APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Le seul fait de passer commande auprès d’Electro-Ménager Service 22 et 35 emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après CGP) dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les présentes CGP s’appliquent en effet sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services et interventions réalisées par d’Electro-Ménager Service 22 et 35 concernant le dépannage d’appareils électroménagers, climatisations ou autres équipements de l’habitat auprès de Clients particuliers.
Le fait que d’Electro-Ménager Service 22 et 35 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGP ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
COMMANDES
Toute intervention chez le Client justifie la facturation d’un forfait de déplacement/diagnostic quelle que soit l’issue de l’intervention, au tarif en vigueur au sein de la société d’Electro-Ménager Service 22 et 35 dont il est fait rappel au Client téléphoniquement, au moment de sa demande d’intervention.
A l’issue de ce diagnostic, dès lors que les réparations nécessaires (pièces, main d’œuvre et/ou déplacement) engagent la commande d’une pièce, Electro-Ménager Service 22 et 35 établira un devis écrit et la prestation ne sera réalisée qu’a l’acceptation expresse par le Client de ce devis, formulée par écrit, pendant sa période de validité.
La validité du devis de la société Electro-Ménager Service 22 et 35 est de trente (30) jours, sauf mention contraire figurant dans le dit devis, à l’issue duquel la société Electro-Ménager Service 22 et 35 ne pourra assurer son intervention aux conditions qu’il contient.
Toute acceptation du devis après l’expiration de sa durée de validité, n’obligerait Electro-Ménager Service 22 et 35 aux conditions prévues dans ledit devis, que sur confirmation écrite de sa part.
Si un acompte a été versé à la commande, et en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé sera de plein droit acquis à la société Electro-Ménager Service 22 et 35 et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
TARIFS
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au moment de la commande et figurant dans le devis adressé par la société Electro-Ménager Service 22 et 35 au Client. Ces tarifs s’entendent nets et hors taxe, frais de déplacement inclus.
PAIEMENT
Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Electro-Ménager Service 22 et 35 pour paiement comptant ou antérieur aux délais figurant aux présentes CGP.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées sur la base du montant TTC du prix des produits objet de la commande seront appliquées au taux de douze (12) %, sans qu’ils ne puissent être inférieurs à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquis à Electro-Ménager Service 22 et 35, sans formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action qu’Electro-Ménager Service 22 et 35 serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre et toujours en cas de retard de paiement, Electro-Ménager service 22 et 35 se réserve, à son choix, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au profit du Client sans là encore préjudice de toute autre action qu’Electro-Ménager Service 22 et 35 serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, et de conserver l’acompte initialement versé.
MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies, sauf mention contraire dans le devis et sous réserve de la disponibilité des pièces éventuellement nécessaires, dans un délai de 10 jours à compter de la réception par Electro-Ménager Service 22 et 35 du devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Dès lors que ce délai n’était pas respecté, le Client pourra demander la résolution de sa commande. Les acomptes déjà versés lui seraient alors restitués par la société Electro-Ménager Service 22 et 35 mais celle-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée, à aucun titre, à l’égard du Client en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation.
Les services seront fournis sur le lieu mentionné sur la commande, ou en tout autre lieu, sous réserve de l’application d’une majoration éventuelle des frais de déplacement.
RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE ELECTRO-MEGAER SERVICE 22 ET 35 – GARANTIE
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations ou dans les 48 heures à compter de sa réalisation, celles-ci seront réputées conformes à la commande.
Après toute intervention, le Client s’engage expressément à être présent lors de la première utilisation de l’appareil dépanné, laquelle devra être faite sous le contrôle du Client. Celui-ci s’engage en outre, pour tout appareil étant utilisé de façon continue, à procéder à une surveillance de celui-ci pendant 48 heures consécutivement à l’intervention.
La société Electro-Ménager Service 22 et 35 rappelle, conformément aux dispositions de l’article R211-4 du code de la consommation, que le Client bénéficie de la garantie légale au titre du service rendu.
L’intervention est garantie en outre contractuellement pendant un délai de 3 mois, dès lors que la panne qui se produirait dans ce délai serait de même nature à celle qui a fait l’objet de l’intervention et qu’elle ne proviendrait pas d’une faute ou d’une négligence du Client, et/ou sans que la présente liste ne soit exhaustive :
– du non-respect par le Client de son obligation de surveillance telle que prévue ci-avant,
– de la mauvaise application des notices d’utilisation du matériel, ou de son emploi inapproprié, ou de tout usage qui ne serait pas conforme à la destination du matériel
– en présence de toute réparation, vérification ou intervention postérieure portant sur l’objet de la prestation par toute personne autre que la société Electro-Ménager Service 22 et 35.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence d’une nouvelle panne dans un délai maximum de 7 JOURS à compter de sa survenance.
Au titre de sa garantie, la société Electro-Ménager Service 22 et 35 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition en vue de remédier aux défauts constatés, mais sans garantir, pendant la réparation, la continuité de fonctionnement des produits.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des relations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis aux juridictions de DINAN. De convention expresse entre les parties, les relations contractuelles entre les parties seront régies et soumises au droit français.